Conditions Générales de publications (CGP) – Annonceur
- DÉFINITIONS
Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
- Internaute : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site Internet et consultant les Services depuis n’importe quel support.
- Annonce : désigne l’ensemble des éléments (visuels, textuels, sonores, photographies, dessins) diffusés sur le Site Internet sous la responsabilité éditoriale exclusive de l’Annonceur, en vue de l’achat, de la location ou de la vente d’une embarcation nautique ou d’un service associé.
- Service : désigne l’ensemble des prestations de mise en relation et d’accompagnement mises à la disposition de l’Annonceur.
- Annonceur : désigne toute personne physique ou morale, qu’il s’agisse d’un propriétaire privé, d’un cédant ou d’un professionnel intermédiaire, utilisant le Service pour publier une ou plusieurs Annonces dans les catégories proposées sur le Site Internet.
- Bien : désigne tout bateau de plaisance ou embarcation conçue et utilisée pour le loisir, le sport ou le tourisme nautique. Cette définition englobe une grande diversité de véhicules nautiques, qu’ils soient propulsés par le vent (voiliers), par une motorisation thermique ou électrique (vedettes, yachts, motomarines), ou par l’énergie humaine.
- ACCÈS AU SERVICE
Accès au Service :
Le Service offre à l’Annonceur la possibilité d’ouvrir un compte personnel gratuitement, accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Ce compte permet de diffuser des Annonces pour la vente ou la location de Biens à destination d’un public Français et International (diffusion dans environ 120 pays).
Conditions d’inscription :
Tout Annonceur souhaitant diffuser une Annonce doit obligatoirement renseigner les formulaires via le Site Internet.
Une Annonce est strictement personnelle à l’Annonceur : elle ne peut être transférée ou cédée à un tiers.
L’Annonce est rattachée exclusivement au propriétaire du Bien ou à son représentant légal (personne physique ou morale agissant en tant qu’intermédiaire).
L’Annonceur est identifié de manière unique par son adresse e-mail et un numéro de compte attitré.
- RÈGLES DE RÉDACTION ET DE CONTENU
Texte de l’Annonce :
Le texte de l’Annonce doit être rédigé en langue française. Il doit décrire le Bien de manière exhaustive (état général, équipement, motorisation, etc.). Le Service limite le texte descriptif à 300 caractères pour garantir la lisibilité.
Photographies :
Dans l’hypothèse où l’Annonce contient une photographie, le Service se réserve le droit de ne pas diffuser le visuel transmis par l’Annonceur dans les cas suivants :
Si la photographie est contraire aux règles de diffusion du Service ;
Si sa qualité est jugée insuffisante pour une consultation optimale ;
Si son poids ou ses dimensions excèdent les limites techniques autorisées ;
Si elle comporte des éléments superposés tels qu’une publicité, un logo, un numéro de téléphone, un filigrane ou une enseigne
Si elle fait apparaître le nom propre ou commercial de l’Annonceur.
Vidéos :
Dans l’hypothèse où l’Annonce comporte une vidéo, le Service se réserve le droit de ne pas diffuser le contenu transmis par l’Annonceur si :
La vidéo n’est pas directement en rapport avec le Bien publié ;
Elle n’est pas conforme au format de diffusion technique requis par le Service ;
Elle contient des éléments publicitaires, un logo, un numéro de téléphone, un filigrane ou une enseigne.
En aucun cas une Annonce ne pourra être utilisée pour diffuser un message publicitaire ou promotionnel autre que la présentation factuelle du Bien concerné.
- MISE EN LIGNE, MODÉRATION ET DIFFUSION
Validation :
Le Service valide l’Annonce après vérification. Cette validation peut donner lieu à un envoi d’e-mail ou à une prise de contact téléphonique, afin de confirmer les données fournies ou de solliciter des informations complémentaires.
Classement et Durée :
Toute Annonce déposée et validée est diffusée sur le Site Internet jusqu’à la vente ou la location du Bien, sauf retrait anticipé à l’initiative de l’Annonceur ou du Service. Les Annonces sont classées par ordre chronologique de mise en ligne. L’Annonceur reconnaît que le positionnement de son Annonce en tête de liste n’est que provisoire.
Droit de Refus et Suppression :
Le Service se réserve le droit, sans qu’aucune indemnisation ne puisse lui être réclamée, de :
Supprimer toute Annonce diffusée au nom et/ou pour le compte d’un tiers non autorisé ;
Refuser, supprimer ou modifier, sans préavis et en cours de diffusion, tout ou partie d’une Annonce qui contreviendrait aux présentes conditions ;
Interdire l’accès au Service à tout Annonceur suspecté de fausses déclarations ou d’incohérences.
L’Annonceur reconnaît et accepte que le Service est en droit de supprimer, sans préavis, ni indemnité, ni droit à remboursement, toute Annonce en cours de diffusion qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion ou qui porterait atteinte aux droits d’un tiers.
- ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS DE L’ANNONCEUR
5.1 Garanties sur le contenu
L’Annonceur certifie que l’Annonce est conforme aux dispositions légales (publicité, concurrence, loi Toubon, données personnelles). Il garantit être l’auteur unique et exclusif du contenu (textes, photos, vidéos) ou disposer de tous les droits nécessaires.
Toute Annonce paraît sous la responsabilité exclusive de l’Annonceur. Il dégage le Service de toute responsabilité et le garantit contre toute condamnation ou frais résultant de recours liés à l’Annonce.
5.2 Tenue et mise à jour de l’Annonce
L’Annonceur s’engage à assurer l’exactitude des informations diffusées tout au long de la publication : Signaler immédiatement toute modification juridique, financière ou matérielle du Bien susceptible d’induire le public en erreur.
- RESPONSABILITÉ DU SERVICE
Les informations contenues dans le descriptif de l’Annonce sont fournies exclusivement par les Annonceurs. Chaque Annonceur agit de manière juridiquement et financièrement indépendante.
En conséquence, le Service ne saurait être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, d’éventuelles erreurs, omissions ou inexactitudes figurant sur le Site Internet.
- DONNÉES PERSONNELLES ET CONFORMITÉ
Données :
L’Annonceur accepte que les données collectées sur le Site Internet soient conservées par le Service ou ses prestataires techniques, et utilisées à des fins statistiques, commerciales, ou pour répondre à des demandes des autorités administratives ou judiciaires.
Preuve et Contact :
À des fins de preuve et de conformité, les communications sont effectuées par e-mail, téléphone ou messagerie instantanée, aux coordonnées renseignées par l’Annonceur dans les formulaires, qui font foi.
- RÉCLAMATIONS ET RÉSILIATION
Réclamations :
Pour être recevable, toute réclamation doit indiquer précisément les défauts allégués et être transmise par écrit au Service dans un délai de huit (8) jours ouvrables à compter de la date de mise en ligne.
Résiliation :
La publication d’une Annonce peut être résiliée à tout moment par l’Annonceur sur simple demande écrite à :contact@bateaux-services.com
L’Annonceur reconnaît que la suppression de son compte ou de son Annonce entraîne la suppression immédiate et automatique des données y afférentes.
- MODIFICATION ET DROIT APPLICABLE
Modification des CGP :
Le Service se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des présentes Conditions Générales de Publication. La poursuite de l’utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles dispositions.
Droit applicable et Juridiction :
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de la Société, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
